Plainte pénale contre Swissmedic
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Remarques
L’exactitude des traductions n’est pas garantie.
Seules les versions en langue allemande font foi.
Les traductions, lorsque cela est indiqué, ont été effectuées uniquement au moyen de DEEPL.
Version 2.0
Plainte pénale Swissmedic du 7 février 2024
Rapport d’évidence sur la plainte pénale du 7 février 2024
Le rapport d’évidence 2.0 fait partie intégrante de la plainte pénale 2.0 du 7 février 2024.
Il sert à prouver les faits qui présentent une certaine complexité scientifique et qui sont juridiquement pertinents pour l’appréciation en droit pénal.
Des chapitres centraux de la plainte pénale s’appuient donc directement sur l’administration de la preuve selon le rapport d’évidence.
Version 1.0
Plainte pénale Swissmedic du 14 juillet 2022
Rapport d’évidence sur la plainte pénale du 14 juillet 2022
Le rapport d’évidence 1.0 fait partie intégrante de l’annonce pénale 1.0 du 14 juillet 2022.