Plainte pénale contre Swissmedic

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Remarques

L’exactitude des traductions n’est pas garantie.
Seules les versions en langue allemande font foi.
Les traductions, lorsqu’elles sont indiquées, ont été effectuées uniquement au moyen de DEEPL.

Procédure d’appel

Recours devant la Cour suprême du 3 juillet 2025

Non-lieu prononcé par le ministère public le 30 mai 2025

Décision du ministère public

Version 2.0

Plainte pénale Swissmedic du 7 février 2024

Plainte pénale 2.0
Références Plainte pénale
Rapport d’état 28.12.2024

Rapport d’évidence sur la plainte pénale du 7 février 2024

Rapport d’évidence (ER) 2.0
Références RE

Version 1.0

Plainte pénale Swissmedic du 14 juillet 2022

Plainte pénale 1.0
Références Plainte pénale
Lettre d’accompagnement au MP

Rapport d’évidence sur la plainte pénale du 14 juillet 2022

Le rapport d’évidence 1.0 fait partie intégrante de l’annonce pénale 1.0 du 14 juillet 2022.

Rapport d’évidence (ER) 1.0
Références RE
Annexes sélectionnées
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